Logement · Publié le · 5 min de lecture
Encadrement des loyers à Paris : que se passe-t-il fin novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers à Paris arrive à échéance fin novembre 2026. Règles en vigueur, débat au Parlement et conseils pour locataires et propriétaires.

Depuis juillet 2019, les loyers des logements loués à Paris sont plafonnés. Ce dispositif, créé à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, doit prendre fin en novembre 2026, sauf si le Parlement décide de le prolonger. Où en est-on, et qu'est-ce que cela change pour les locataires et les propriétaires ? Le point au 22 octobre 2026.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers à Paris
Chaque année, un arrêté du préfet de la région Île-de-France fixe, pour chacun des 80 quartiers administratifs de Paris, trois valeurs exprimées en euros par mètre carré de surface habitable et par mois :
- le loyer de référence, qui correspond au loyer médian constaté ;
- le loyer de référence majoré, égal au loyer de référence augmenté de 20 % : c'est le plafond à ne pas dépasser ;
- le loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %.
Ces valeurs varient selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble et le type de location (vide ou meublée). Les nouvelles valeurs s'appliquent chaque année aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet.
Le plafond concerne le loyer hors charges des logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés, ainsi que les baux mobilité. Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement.
L'encadrement s'applique aussi dans d'autres territoires volontaires, dont plusieurs communes de Seine-Saint-Denis regroupées dans les établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est Ensemble, ainsi qu'à Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et Grenoble.
Le complément de loyer : une exception encadrée
Le propriétaire peut demander un complément de loyer au-delà du plafond, mais seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même quartier : une terrasse, une vue remarquable, par exemple. Le complément doit être indiqué et justifié dans le bail.
Il est interdit si le logement présente certains défauts, notamment s'il est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Le locataire qui conteste un complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Sans accord devant la commission, il peut ensuite saisir le juge.
Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond ?
Un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut demander sa mise en conformité et le remboursement du trop-perçu. Il peut aussi signaler le dépassement : à Paris, la Ville met alors en demeure le propriétaire de régulariser. Faute de régularisation, une amende administrative peut être prononcée, jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Où en est le débat au Parlement ?
La loi ELAN avait prévu une expérimentation de cinq ans, portée à huit ans par la loi 3DS de 2022. Sans nouveau texte, elle s'arrête donc fin novembre 2026.
Une proposition de loi déposée par le député Iñaki Echaniz a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Dans sa version votée par les députés, elle pérennise l'encadrement des loyers et l'ouvre plus largement aux collectivités.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté le texte par 325 voix contre 17, mais dans une version différente : il prolonge l'expérimentation de deux ans, sans la rendre définitive ni l'étendre. Aucune nouvelle commune ne pourra rejoindre le dispositif pendant ces deux ans. Le gouvernement soutient cette version.
Pour que la prolongation s'applique, l'Assemblée nationale doit maintenant adopter le même texte, puis la loi doit être promulguée, avant l'échéance de fin novembre. Le député Iñaki Echaniz a demandé un examen rapide à l'Assemblée.
Tant qu'aucune loi n'est promulguée, les règles actuelles restent pleinement en vigueur. Nous mettrons cet article à jour après chaque étape.
Ce qu'il faut retenir, que vous soyez locataire ou propriétaire
Vous êtes locataire. Vérifiez votre loyer avec le simulateur officiel de la préfecture d'Île-de-France : il suffit de saisir l'adresse et les caractéristiques du logement. Un bail signé pendant la période d'encadrement reste soumis au plafond en vigueur à sa signature. Le trop-perçu peut être réclamé sur les trois dernières années, même si l'encadrement prend fin plus tard.
Vous êtes propriétaire. Fixez le loyer de votre prochain bail à partir des valeurs de référence en vigueur, et conservez les justificatifs de tout complément de loyer. Même si l'expérimentation s'arrêtait, d'autres règles continueraient de s'appliquer à Paris, en particulier l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation en zone tendue.
Questions fréquentes
L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. Les locations meublées à titre de résidence principale sont concernées, avec des valeurs de référence propres.
Comment connaître le plafond de loyer d'un appartement à Paris ?
Avec le simulateur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), en ligne et gratuit.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il fin novembre 2026 ?
Probablement pas. Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans, qui doit encore être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale avant fin novembre. Si aucune loi n'est adoptée à temps, il cesserait de s'appliquer aux nouveaux baux, mais les règles propres aux zones tendues resteraient en vigueur.
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