Ce loyer respecte-t-il l'encadrement des loyers ?
Saisissez l'adresse et les caractéristiques du logement : le simulateur retrouve la zone et le barème officiel en vigueur, puis calcule le loyer maximal légal. Gratuit, sans inscription. Barèmes repris à ce jour : Lyon et Villeurbanne, Montpellier.
Questions fréquentes
Comment est calculé le loyer maximal d'un logement ?
Le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, exprimé en euros par mètre carré et par mois, multiplié par la surface habitable. Ce loyer de référence majoré vaut le loyer de référence augmenté de 20 %. Il dépend de la zone où se trouve le logement, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location, vide ou meublée.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. Il vise les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que les baux mobilité, avec des valeurs de référence propres aux locations meublées.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Le propriétaire peut demander un complément au-delà du plafond si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables, comme une terrasse ou une vue remarquable. Il doit être indiqué et justifié dans le bail. Il est interdit notamment si le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Le locataire peut demander au propriétaire de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu, puis saisir la commission départementale de conciliation et, sans accord, le juge. Il peut aussi signaler le dépassement à la préfecture, qui peut infliger une amende jusqu'à 5 000 € à un particulier et 15 000 € à une société. Un complément de loyer se conteste dans les trois mois suivant la signature du bail.
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?
Paris, les communes de Plaine Commune et d'Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, 24 communes du Pays basque et des communes de l'agglomération de Grenoble. Ce simulateur reprend aujourd'hui les barèmes officiels de : Lyon et Villeurbanne, Montpellier. Suivront : Paris, Plaine Commune (Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen…), Est Ensemble (Montreuil, Pantin, Bagnolet…), Lille, Hellemmes et Lomme, Bordeaux, le Pays basque, l'agglomération de Grenoble.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il fin novembre 2026 ?
L'expérimentation créée par la loi ELAN s'achève fin novembre 2026, sauf prolongation. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, qui doit encore être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond en vigueur à sa signature.
Ce simulateur remplace-t-il l'arrêté préfectoral ?
Non. Il reprend les valeurs publiées par les collectivités d'après les arrêtés préfectoraux, qui seuls font foi. Le résultat est indicatif et ne vaut pas avis juridique. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables.
