Immobilier pro · Publié le · 4 min de lecture
Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir pour son activité ?
Durée, départ, renouvellement, loyer : les différences entre bail commercial 3-6-9 et bail professionnel, et comment choisir selon votre activité.
Vous ouvrez un cabinet, une boutique, un atelier ou des bureaux ? Avant de signer, il faut savoir quel bail vous protège. En France, deux contrats dominent pour louer un local d'activité : le bail commercial, dit « 3-6-9 », et le bail professionnel. Ils ne s'adressent pas aux mêmes activités, ne durent pas le même temps et ne donnent pas les mêmes droits à la fin. Voici les différences qui comptent et comment choisir.
Qui peut signer quel bail ?
Le bail commercial s'adresse aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour bénéficier de toutes ses protections, le locataire doit exploiter un fonds de commerce ou artisanal dans le local et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (aujourd'hui regroupés dans le registre national des entreprises).
Le bail professionnel concerne les locaux utilisés pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle : c'est le cas de la plupart des professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, experts-comptables…).
Une profession libérale peut toutefois signer un bail commercial si le propriétaire l'accepte : les deux parties choisissent alors expressément d'appliquer le statut des baux commerciaux.
Les différences essentielles
Durée
- Bail commercial : neuf ans au minimum.
- Bail professionnel : six ans au minimum.
Départ du locataire
- Bail commercial : en principe à la fin de chaque période de trois ans, avec un préavis d'au moins six mois.
- Bail professionnel : à tout moment, avec un préavis de six mois, sans avoir à donner de motif.
Fin du bail et renouvellement
- Bail commercial : le locataire a un droit au renouvellement. Si le propriétaire refuse de renouveler sans motif grave, il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction, qui compense le préjudice subi, notamment la perte du fonds.
- Bail professionnel : pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction. Le propriétaire peut donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de six mois, sans avoir à se justifier. Sans congé, le bail se poursuit par reconduction tacite.
Loyer
- Bail commercial : le loyer peut être révisé tous les trois ans, et la hausse est en principe limitée par l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), publiés par l'Insee.
- Bail professionnel : le loyer et sa révision sont fixés librement par le contrat.
Quel bail choisir ?
Le bail commercial est fait pour vous si :
- votre activité dépend de l'emplacement (commerce de rue, restaurant, artisan qui reçoit des clients) ;
- vous comptez investir dans le local (travaux, aménagement) et rester longtemps ;
- vous voulez pouvoir un jour revendre votre fonds ou votre droit au bail, ce que le bail commercial facilite.
Le bail professionnel convient mieux si :
- vous exercez une profession libérale et voulez pouvoir partir à tout moment ;
- votre activité ne dépend pas d'un emplacement précis ;
- vous préférez la souplesse à la sécurité d'un renouvellement.
Pour une profession libérale bien installée, qui compte rester longtemps au même endroit ou dont la clientèle est attachée au lieu, demander un bail commercial au propriétaire peut valoir la peine : on gagne la protection du renouvellement, en acceptant un engagement plus long.
Si vous avez besoin d'encore plus de souplesse, un coworking ou un centre d'affaires peut aussi convenir : notre article Coworking, centre d'affaires ou bail classique compare ces formules.
Les pièges à éviter
- Signer le mauvais bail pour votre activité. Un bail professionnel signé pour une activité en réalité commerciale peut être requalifié en bail commercial par un juge, et l'inverse peut poser des difficultés. Le bail doit correspondre à ce que vous faites réellement dans le local.
- Oublier de vérifier la destination du bail. Le contrat précise les activités autorisées dans le local : si vous changez d'activité, il faudra souvent l'accord du propriétaire.
- Négliger la forme du congé. Pour partir, le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, dans les délais prévus.
Questions fréquentes
Un médecin ou un avocat peut-il signer un bail commercial ?
Oui, si le propriétaire est d'accord. Les deux parties doivent choisir clairement d'appliquer le statut des baux commerciaux.
Peut-on quitter un bail commercial avant trois ans ?
En principe non : le locataire part à la fin d'une période de trois ans. Le bail peut toutefois prévoir d'autres possibilités : relisez-le attentivement.
Le propriétaire d'un bail professionnel peut-il me demander de partir ?
Oui, mais seulement à la fin du bail, en respectant un préavis de six mois. Il n'a pas à justifier sa décision ni à verser d'indemnité.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants (statut des baux commerciaux) (Légifrance)
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A (bail professionnel) (Légifrance)
- CCI Paris Île-de-France, « Quelles sont les conditions pour conclure un bail commercial ? »
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et Ordre des sages-femmes, fiches « Bail commercial et bail professionnel »



