Conditions d'utilisation
Version du 22 octobre 2026.
1. Objet
icimmobilier permet aux propriétaires, aux agences immobilières et aux agents indépendants de publier des annonces immobilières en France (bureaux et locaux professionnels, à louer, à vendre ou en cession de bail ; logements à louer ou à vendre, colocation et viager), et aux visiteurs de les consulter et de contacter les annonceurs. Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le site, avec ou sans compte.
2. Compte
La consultation des annonces et l'envoi d'une demande de contact sont libres. Un compte est nécessaire pour publier, enregistrer des favoris ou créer des alertes. Vous fournissez des informations exactes, confirmez votre adresse e-mail et gardez votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.
3. Agences et agents indépendants
Avant sa première publication, une agence ou un agent indépendant est vérifié : numéro SIREN contrôlé dans le répertoire public des entreprises, carte professionnelle ou attestation d'habilitation contrôlée par notre équipe. Le responsable de l'agence gère son équipe et répond des annonces publiées par ses agents.
4. Annonces
L'annonceur est responsable du contenu de ses annonces. Il ne publie que des biens disponibles, qu'il est en droit de proposer, décrits de façon loyale, avec les informations exigées par la loi : classes énergie et climat pour les biens soumis au diagnostic, honoraires et partie qui les paie pour les professionnels. Les photos et textes publiés ne doivent porter atteinte aux droits de personne.
Les premières annonces d'un compte sont relues par notre équipe avant publication. Une annonce sans mise à jour depuis 60 jours fait l'objet d'une relance ; sans réponse, elle repasse en brouillon.
L'assistant IA de pré-remplissage lit les documents que l'annonceur dépose (bail, diagnostic, plan…) et propose des valeurs pour les champs encore vides de son brouillon, marquées « à vérifier ». Ces propositions peuvent être inexactes : l'annonceur les vérifie et reste seul responsable du contenu qu'il publie. Il ne transmet que des documents qu'il a le droit de transmettre, et évite d'y laisser des données personnelles inutiles (coordonnées d'un locataire, par exemple). Les documents sont supprimés aussitôt l'analyse terminée (voir la politique de confidentialité).
5. Tarifs et paiement
La consultation des annonces et les demandes de contact sont gratuites pour les visiteurs. Pour les annonceurs, la publication est gratuite et sans limite tant que la facturation n'est pas activée, tout comme l'assistant IA de pré-remplissage. icimmobilier prévient chaque annonceur par e-mail au moins 30 jours avant le début de la facturation.
Une fois la facturation activée, il n'y a ni abonnement ni forfait : l'annonceur paie seulement ce que ses annonces lui apportent, soit 1 € les 1 000 vues, 2 € les 100 clics et 3 € par contact, hors taxes (TVA de 20 % en plus). Une vue est une annonce réellement affichée à l'écran dans des résultats de recherche ou sur la carte (au moins à moitié, pendant au moins une seconde), un clic une annonce ouverte, un contact un message reçu ou un numéro de téléphone affiché. Chaque visiteur compte une fois par annonce et par jour ; les robots et les visites de l'annonceur lui-même ne comptent pas. Le détail est consultable à tout moment dans l'espace annonceur.
Pour une agence, la facturation est établie au nom de l'agence et gérée par son responsable ; elle couvre les annonces de tous ses agents. Un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA, enregistré sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe) est nécessaire pour publier une annonce une fois la facturation activée. La facture de chaque mois est établie au début du mois suivant et envoyée par e-mail ; elle est prélevée automatiquement, ou payable sous 15 jours si aucun moyen de paiement n'est enregistré. Un mois de moins de 0,50 € n'est pas facturé.
Assistant IA de pré-remplissage (article 4) : gratuit tant que la facturation n'est pas activée. Une fois la facturation activée, la première analyse de chaque annonce reste gratuite ; chaque nouvelle analyse de la même annonce coûte 1 € hors taxes (TVA de 20 % en plus). Ces analyses payantes sont regroupées sur la facture du mois, établie au début du mois suivant, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Lancer une analyse payante demande un moyen de paiement enregistré par l'annonceur ou, pour une agence, par son responsable. Le prix est annoncé avant chaque analyse payante, qui doit être confirmée. Toute évolution de ce tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Les tarifs peuvent évoluer dans les conditions de l'article 11.
6. Demandes de contact
Les demandes de contact servent à se renseigner sur une annonce. La prospection commerciale, le démarchage des annonceurs et les envois en masse sont interdits. Des limites d'envoi et un contrôle anti-robot s'appliquent ; notre équipe repère les envois en masse et peut suspendre un compte qui en est à l'origine.
7. Signalements et modération
Chacun peut signaler une annonce depuis sa fiche. Notre équipe examine chaque signalement et peut retirer une annonce, suspendre un compte ou une agence en cas de contenu illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions. L'annonceur est prévenu par e-mail du motif et peut contester la décision en répondant à ce message.
8. Engagement d'icimmobilier sur les données des annonceurs
Les données d'une agence ou d'un annonceur lui appartiennent. icimmobilier s'en sert uniquement pour faire fonctionner le service et s'engage, envers chaque annonceur, sur les points suivants :
- Jamais vendues. Vos annonces, les demandes de contact que vous recevez, les coordonnées de vos clients et vos statistiques ne sont jamais vendues, louées ni cédées, à qui que ce soit.
- Jamais utilisées pour autre chose que le service. Nous ne prospectons pas vos clients, nous ne revendons aucun contact et nous ne partageons rien avec un autre annonceur ou une autre agence.
- Des statistiques privées. Les chiffres d'une annonce ne sont visibles que par son annonceur et par l'équipe icimmobilier. Nous ne publions que des totaux de la plateforme, anonymes, sans jamais identifier une agence.
- Export et suppression à tout moment. Vous téléchargez vos annonces, vos demandes et vos statistiques depuis votre espace, en fichiers CSV. À la fermeture du compte, tout est supprimé sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
- Des prestataires encadrés. Nos prestataires techniques (hébergement, e-mails) n'accèdent aux données que pour exécuter leur mission, sous contrat.
Cet article ne peut pas être modifié au détriment des annonceurs. Une explication en langage simple est sur la page « Vos données nous engagent ».
9. Données personnelles
Les traitements, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé, après un e-mail de préavis.
10. Responsabilité
icimmobilier héberge les annonces sans en être l'auteur et n'intervient pas dans les transactions entre annonceurs et visiteurs. Nous faisons le nécessaire pour que le site reste disponible et sûr, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.
11. Évolution des conditions et droit applicable
Les titulaires d'un compte sont prévenus par e-mail de toute modification importante des présentes conditions, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
