Logement · Publié le · 5 min de lecture
Dossier de location : les pièces qu'un propriétaire peut demander, et celles qu'il ne peut pas
Identité, domicile, emploi, revenus : la liste légale des justificatifs qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire et de son garant, et les documents interdits.
Vous cherchez un logement à louer et un propriétaire vous demande vos relevés de compte, votre carte Vitale ou un chèque pour « réserver » l'appartement ? Il n'en a pas le droit. Depuis le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la liste des pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire et de son garant est fixée par la loi, partout en France. Tout ce qui n'y figure pas est interdit. Voici ce que vous pouvez fournir, ce que vous pouvez refuser, et comment présenter un dossier solide.
À quelles locations la règle s'applique
La liste s'impose pour les logements loués vides ou meublés en résidence principale, que le propriétaire soit un particulier ou qu'il passe par une agence. Elle vaut aussi bien pour le candidat locataire que pour la personne qui se porte caution.
Les pièces que le propriétaire peut demander
Le bailleur peut demander des copies (il peut aussi demander à voir les originaux) dans quatre catégories.
1. Une pièce d'identité, avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
2. Un justificatif de domicile actuel, par exemple :
- vos trois dernières quittances de loyer ou une attestation de votre bailleur actuel ;
- une attestation d'hébergement si vous êtes logé chez un proche ;
- votre titre de propriété ou votre dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire.
3. Un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle, par exemple :
- votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur ;
- un extrait K ou Kbis de moins de trois mois si vous êtes commerçant ou dirigeant de société ;
- votre carte professionnelle ou votre certificat d'identification Insee si vous êtes indépendant ;
- votre carte d'étudiant ou un certificat de scolarité.
4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources, par exemple :
- le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ;
- vos trois derniers bulletins de salaire ;
- vos deux derniers bilans, ou une attestation de votre comptable, si vous êtes indépendant ;
- un justificatif de retraite, de pension, d'allocations chômage ou de prestations sociales (CAF) ;
- un avis d'attribution de bourse.
Les pièces que le propriétaire ne peut pas demander
Parmi les documents interdits, les plus souvent réclamés à tort sont :
- une photo d'identité, en dehors de celle de votre pièce d'identité ;
- votre carte Vitale ou tout document médical ;
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d'absence de crédit en cours ;
- un chèque de réservation du logement ;
- votre contrat de mariage, votre livret de famille ou un jugement de divorce ;
- un extrait de casier judiciaire.
Le propriétaire ou l'agence qui exige une pièce interdite s'expose à une amende administrative prononcée par le préfet, pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, comme une agence.
Garant ou assurance : le propriétaire doit choisir
Un propriétaire qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas, en plus, exiger un garant. La seule exception concerne les logements loués à un étudiant ou à un apprenti. Le dépôt de garantie, lui, peut être demandé dans tous les cas.
Si vous n'avez personne pour se porter caution, la garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire. La demande se fait en ligne, avant la signature du bail.
Présenter un dossier qui rassure
- Préparez tout à l'avance, en un seul fichier par catégorie, lisible et à jour, pour pouvoir répondre vite à une annonce.
- Ajoutez un filigrane sur chaque copie (« Dossier de location pour le logement situé à …, le … ») pour limiter les risques d'usurpation d'identité.
- Utilisez DossierFacile, le service gratuit de l'État : il vérifie vos pièces et vous donne un lien unique à envoyer aux propriétaires, sans laisser vos documents circuler par e-mail.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il exiger mes relevés de compte bancaire ?
Non. Ni les relevés de compte, ni une attestation de bonne tenue de compte ne font partie des pièces autorisées.
Que faire si on me demande une pièce interdite ?
Vous pouvez refuser poliment en rappelant la règle. Pour être conseillé gratuitement, contactez l'ADIL de votre département. Les faits peuvent aussi être signalés au préfet, qui peut prononcer l'amende.
Mon garant doit-il fournir les mêmes documents ?
Le garant peut se voir demander les mêmes catégories de pièces (identité, domicile, activité, ressources), et les mêmes interdictions s'appliquent à lui.
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Sources
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22-1 et 22-2 (Légifrance)
- ANIL, « Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles »
- Institut national de la consommation, « Location : les documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur »


