Immobilier pro · Publié le · 5 min de lecture
Cession de bail commercial : comment reprendre un local en 6 étapes
Droit au bail, accord du propriétaire, garantie du cédant, frais : les étapes pour reprendre un local commercial par une cession de bail en toute sécurité.

Dans les rues commerçantes de Paris et de la petite couronne, les emplacements libres se font rares. Pour s'installer, beaucoup de commerçants et d'indépendants passent par une cession de bail : ils reprennent le bail d'un locataire qui s'en va, en lui versant une somme appelée droit au bail. Voici comment fonctionne cette opération et les points à sécuriser.
Cession de bail, droit au bail, pas-de-porte : de quoi parle-t-on ?
La cession de bail est l'opération par laquelle un locataire, le cédant, transmet son bail commercial à un repreneur, le cessionnaire. Le bail continue avec les mêmes conditions (loyer, durée restante, destination), seul le locataire change.
Le droit au bail est le prix que le repreneur paie au locataire sortant pour obtenir ce bail. Sa valeur dépend surtout de l'emplacement, de la durée restante et de l'écart entre le loyer du bail et le loyer du marché : un bail ancien avec un loyer bas dans une rue passante vaut cher.
Le pas-de-porte est différent : c'est une somme versée au propriétaire, et non au locataire sortant, lors de la signature d'un nouveau bail.
Cession du bail seul ou cession du fonds de commerce
Il faut distinguer deux situations, car les règles ne sont pas les mêmes.
- Le bail est cédé avec le fonds de commerce : le repreneur reprend l'activité, la clientèle et le bail. La loi protège cette opération : toute clause qui interdirait au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite.
- Le bail est cédé seul (cession du droit au bail) : le repreneur veut l'emplacement pour y exercer sa propre activité. Ici, le bail peut librement interdire la cession ou la soumettre à l'accord du propriétaire. C'est le cas de la plupart des baux.
Les 6 étapes d'une cession de bail réussie
1. Lire le bail en entier. Vérifiez la clause de cession (interdite, libre ou soumise à agrément), la destination (quelles activités sont autorisées), la durée restante et le loyer. Demandez les trois derniers avis d'échéance et la liste des charges.
2. Vérifier que votre activité est autorisée. Si votre activité diffère de celle prévue au bail, il faudra une déspécialisation, c'est-à-dire l'accord du propriétaire pour étendre ou changer la destination. Elle peut s'accompagner d'une hausse du loyer.
3. Obtenir l'accord du propriétaire si le bail l'exige. Beaucoup de baux imposent que le propriétaire soit appelé à l'acte de cession, voire qu'il donne son agrément écrit. Anticipez : un refus ou un silence peut retarder toute l'opération.
4. Contrôler l'urbanisme et le droit de préemption. Dans certains quartiers, la commune a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. La cession doit alors lui être déclarée au préalable, et elle peut exercer un droit de préemption. C'est le cas dans de nombreuses rues de Paris : renseignez-vous auprès de la mairie.
5. Rédiger et signer l'acte de cession. L'acte précise le prix du droit au bail, la date d'entrée en jouissance, l'état des lieux, la répartition des charges et des impôts au prorata, ainsi que les garanties. Faites-le rédiger par un avocat ou un notaire.
6. Informer le propriétaire et enregistrer l'acte. La cession doit être portée à la connaissance du propriétaire pour lui être opposable, puis l'acte est enregistré auprès du service des impôts.
La garantie du locataire sortant
Les baux contiennent souvent une clause de garantie solidaire : le cédant reste responsable des loyers impayés par le repreneur. La loi Pinel de 2014 a limité cette garantie à trois ans à compter de la cession. En contrepartie, le propriétaire doit informer le cédant de tout défaut de paiement du repreneur dans le délai d'un mois à compter de la date où la somme aurait dû être payée.
Pour le repreneur, c'est un point de négociation : un cédant qui reste garant sera plus exigeant sur votre solidité financière.
Combien coûte une cession de bail ?
Au prix du droit au bail s'ajoutent :
- les droits d'enregistrement, payés par le repreneur et calculés sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà ;
- les honoraires de l'avocat ou du notaire, et éventuellement de l'agence ;
- le dépôt de garantie, souvent à reconstituer auprès du propriétaire ;
- les travaux d'aménagement de votre future activité.
Exemple : pour un droit au bail de 80 000 €, les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % de 57 000 €, soit 1 710 €.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser une cession de bail ?
Oui si vous reprenez le bail seul et que le bail interdit la cession ou la soumet à son accord. Non si la cession accompagne la vente du fonds de commerce : le bail peut seulement imposer des formalités, comme l'appeler à l'acte ou lui demander son agrément, qu'il ne peut pas refuser sans motif sérieux.
Le loyer change-t-il lors d'une cession ?
Non, le repreneur reprend le bail aux mêmes conditions. Le loyer pourra évoluer ensuite selon l'indexation, la révision triennale ou au renouvellement.
Le droit au bail est-il déductible ?
Le droit au bail est un élément incorporel de l'actif de l'entreprise. Son traitement fiscal dépend de votre situation : demandez conseil à votre expert-comptable.
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Cet article a une vocation d'information générale. Pour un cas précis, faites-vous accompagner par un avocat ou un notaire.



